La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier

Les Commissaires de Justice / Huissiers sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

La signification en quelques lignes

Il s’agit d’une notification officielle qui est faite par un Commissaire de Justice / Huissier.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l'Office pour y être retiré par l’intéressé dans les 3 mois.

Vos Commissaires de Justice / Huissiers et l’ensemble de leurs clercs rédigent quotidiennement les éléments suivants :

  • Assignation en paiement
  • Assignation en résiliation de bail et expulsion
  • Signification d’une décision de justice
  • Sommation de payer
  • Requêtes en injonction de payer
  • Requête aux fins d’autorisation
  • Rédaction de congés civils et commerciaux
  • Rédaction des baux : civil/rural et commercial

Quels actes nous transmettre ?

Votre Commissaire de Justice / Huissier se charge remettre absolument tous vos actes et documents, dès lors que vous souhaitez bénéficier des garanties attachées à la signification, confiez-nous vos actes !

Les actes judiciaires

  • Citation et assignation en justice
  • Signification des décisions de justice
  • Conclusions

Avocats, nous vous proposons des services adaptés à votre exercice professionnel.

Les actes extra-judiciaires

  • Congé pour vendre
  • Congé pour reprise
  • Congés commerciaux
  • Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
  • Signification de cessions de fonds de commerce

L’intérêt de la signification

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire de l’acte

La SELARL Cappelaere - Prunaux & SELARL Rudolf délivre vos actes sur les Cours d’Appel de Nancy et de Dijon soit sur six départements :

  • Meuse (55)
  • Meurthe-et-Moselle (54)
  • Vosges (88)
  • Haute-Marne (52)
  • Côte-d’Or (21)
  • Saône-et-Loire (71)

Notre réseau nous permet de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire Français.

Nous sommes également compétents pour signifier tous vos actes à l’étranger.

Pour tout acte URGENT, contactez- nous