La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Justice

Les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

La signification en quelques lignes

Il s’agit d’une notification officielle qui est faite par un Huissier de Justice.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé dans les 3 mois.

Vos Huissiers de Justice et l’ensemble de leurs clercs rédigent quotidiennement les éléments suivants :

  • Assignation en paiement
  • Assignation en résiliation de bail et expulsion
  • Signification d’une décision de justice
  • Sommation de payer
  • Requêtes en injonction de payer
  • Requête aux fins d’autorisation
  • Rédaction de congés civils et commerciaux
  • Rédaction des baux : civil/rural et commercial

Quels actes nous transmettre ?

Votre Huissier de Justice se charge remettre absolument tous vos actes et documents, dès lors que vous souhaitez bénéficier des garanties attachées à la signification, confiez-nous vos actes !

Les actes judiciaires

  • Citation et assignation en justice
  • Signification des décisions de justice
  • Conclusions

Avocats, nous vous proposons des services adaptés à votre exercice professionnel.

Les actes extra-judiciaires

  • Congé pour vendre
  • Congé pour reprise
  • Congés commerciaux
  • Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
  • Signification de cessions de fonds de commerce

L’intérêt de la signification

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire de l’acte

La SELARL Cappelaere - Prunaux - Rudolf - Colombo délivre vos actes sur les Cours d’Appel de Nancy et de Dijon soit sur six départements :

  • Meuse (55)
  • Meurthe-et-Moselle (54)
  • Vosges (88)
  • Haute-Marne (52)
  • Côte-d’Or (21)
  • Saône-et-Loire (71)

Notre réseau nous permet de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire Français.

Nous sommes également compétents pour signifier tous vos actes à l’étranger.

Pour tout acte URGENT, contactez- nous