L'exécution des décisions de justice par un Huissier de la SELARL Cappelaere - Prunaux - Rudolf - Colombo

L’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité à poursuivre votre adversaire et ce quelle que soit la nature de la condamnation :

  • Condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent
  • Condamnation portant sur la restitution un bien
  • Condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose

Les procédures d’exécution permettent de forcer l’exécution de la décision prise par le juge et varient en fonction de plusieurs critères :

  • Solvabilité mobilière et financière
  • Situation familiale et professionnelle
  • Bonne ou mauvaise foi à s’exécuter

La SELARL Cappelaere - Prunaux - Rudolf - Colombo procède à l’exécution des décisions de Justice sur les Cours d’Appel de Nancy et de Dijon soit sur six départements :

  • Meuse (55)
  • Meurthe-et-Moselle (54)
  • Vosges (88)
  • Haute-Marne (52)
  • Côte-d’Or (21)
  • Saône-et-Loire (71)

Quels sont nos moyens d’action ?

Le recouvrement des condamnations pécuniaires

  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur. Cette saisie permet à un créancier de se faire attribuer la créance que son débiteur détient sur son propre débiteur (tiers saisi ex. Banque, Notaire…).
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur.
  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers).
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur.
  • Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières cotés ou non : permet à un créancier de faire saisir et vendre les droits incorporels de son débiteur afin de récupérer la somme qui lui est due sur le prix.

L’évacuation d’un bien

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.